La Cour pénale internationale en 5 questions
27 octobre 2016
Quels sont les types de crimes qui relèvent de la CPI ?
Quatre crimes principaux sont énumérés dans le traité fondateur de la Cour, appelé le Statut de Rome: les crimes de génocide, les crimes contre l'humanité, les crimes de guerre et les crimes d'agression. Ce dernier type de crime, qui consiste en l'emploi par un État de la force armée contre la souveraineté d'un autre État, a été ajouté en 2010 lors de la première conférence de révision du Statut de Rome, qui s'est tenue à Kampala. L'amendement doit encore être ratifié par les États parties en 2017. 34 pays africains comptent parmi les 122 États signataires.
Comment un dossier arrive-t-il devant la CPI?
La Cour pénale internationale a une fonction de complémentarité par rapport aux justices nationales, elle n'engage des poursuites que si les États dans lesquels les crimes ont été commis ne veulent pas ou ne peuvent pas le faire. Pour que la CPI traite un dossier, il faut qu'elle soit saisie par un État partie. Le Conseil de sécurité peut néanmoins renvoyer des affaires devant la CPI en lui accordant de ce fait compétence, comme cela a été le cas par exemple avec les dossiers du Darfour et de la Libye. À l'heure actuelle, la Cour a ouvert - à la demande des États concernés - dix enquêtes dans neuf pays, dont huit en Afrique.
Bonus audio: Pourquoi la Cour Pénale Internationale ne juge que des ressortissants africains?
Pourquoi les affaires traitées par la CPI durent-elles aussi longtemps ?
La procédure de traitement des dossiers peut être très longue. Cela dépend de sa compléxité. Quand une affaires est renvoyée à la CPI, le Bureau du Procureur (actuellement la Gambienne Fatou Bensouda) entame un examen préliminaire, au cours duquel il doit déterminer si les éléments de preuve sont suffisants et si la Cour est compétente pour juger l'affaire. Les critères doivent être réunis pour passer à la deuxième étape, celle de l'enquête: l'accusation collecte les éléments de preuve et identifie un suspect, demande aux juges de délivrer un mandat d'arrêt. Une nouvelle confirmation des charges peut à tout moment être réclamée.
Une fois cette étape passée, on entre alors dans la phase de procès. Une phase préliminaire, d'abord, avec une audience de confirmation des charges. Après audition de toutes les parties, les juges décident s'il renvoient l'affaire en jugement. Commence alors la première instance du procès: l'accusation doit prouver la culpabilité de l'accusé et les juges, après examen de tous les éléments, rendent leur verdict. La Défense et le Procureur peuvent interjeter appel des verdicts. Celui-ci est jugé par cinq juges de la Chambre d'appel, qui ne sont jamais les mêmes que ceux qui ont rendu le jugement de première instance. La Chambre confirme, modifie ou infirme le jugement.
L'arrêt rendu constitue un jugement définitif, à moins que la Chambre ne décide de renvoyer l'affaire en première instance pour un nouveau procès. Les peines, si elles sont prononcées, sont purgées dans les pays qui ont convenu d'exécuter les peines de la CPI. En cas de non confirmation d'un verdict de culpabilité, la personne peut être remise en liberté.
Et les victimes dans tout ça ?
Dans l'affaire Thomas Lubanga, dont la peine a été confirmée en décembre 2014, la prochaine étape sera une audience dédiée aux questions de réparations pour les victimes. La CPI dispose d'un fonds créé en 2004 par l'Assemblée des États parties. Sa mission est de mettre en œuvre les ordonnances de réparation rendues par la Cour et de fournir aux victimes et à leur familles un appui physique, psychologique et matériel.
Qui finance la Cour pénale internationale ?
Les dépenses de la Cour sont essentiellement financées par les États parties. Leur contribution est fixée en fonction de leurs moyens. Les principaux contributeurs sont le Japon, le Royaume-Uni, l'Allemagne, la France, l'Italie, le Canada et l'Espagne. Le budget, adopté chaque année par l'Assemblée des États parties, était de 53 millions de dollars en 2004. Il a atteint 130 millions de dollars en 2015.